RF

Article L3513-5
Modifié par Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 – art. 3

Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage. La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

La preuve de majorité sera demandée lors du paiement en magasin.